Sujet 4 Les principes de base du marché du travail et les risques d’exploitation au travail – comment identifier et signaler toute situation d’exploitation

Différentes situations peuvent être considérées comme du travail clandestin et sont donc réprimées par la loi.

• Le travail dissimulé : il s’agit d’une activité indépendante qui ne respecte pas les règles commerciales, fiscales et sociales. Il s’agit également de la dissimulation de tout ou partie de l’activité d’un salarié
• Le prêt de main-d’œuvre hors du cadre légal En effet, certaines situations sont autorisées par la loi comme, par exemple, le travail temporaire ou les groupements d’employeurs…
• L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, par exemple de personnes n’ayant pas de permis de travail
• Trafic de main-d’œuvre étrangère, qui consiste à faire entrer des personnes étrangères sur le territoire national sans autorisation administrative

En Europe, les travailleurs migrants sont parmi les plus exploités et criminalisés, surtout sans papiers en règle. 

En France, les employeurs doivent déclarer et contrôler auprès de l’administration, la situation de l’étranger au regard de son droit au séjour et au travail.  En cas de non-respect de ces obligations, ils peuvent être soumis à une sanction pénale ainsi qu’à des amendes.

De même, le droit du travail comporte des dispositions protégeant les droits des travailleurs étrangers employés illégalement, et plus particulièrement les dispositions prévues aux articles L. 8223-1, L. 8252-1 et L. 8252-2 du Code du travail, qui les assimilent à des salariés régulièrement engagés, avec le droit au paiement du salaire et des avantages accessoires. Contrairement à l’employeur, le salarié ne peut pas être poursuivi à titre individuel pour travail clandestin. Toutefois, si le salarié non déclaré a bénéficié de prestations sociales telles que le RSA en même temps que sa rémunération non déclarée, cette aide peut lui être retirée et la personne peut être sanctionnée par les organismes qui la lui ont versée.

Même s’il n’est pas déclaré ou se trouve en situation de travail illégal en tant qu’étranger, le salarié a des droits qu’il peut faire valoir en s’adressant, selon la situation, à :

• L’inspection du travail
• Les conseil des prud’hommes
• En ce qui concerne sa situation en matière de sécurité sociale — à la caisse d’assurance maladie/l’URSSAF.

En cas de travail dissimulé (travail au noir):

• Vous avez droit, en cas de licenciement, de démission ou d’expiration du contrat, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. La difficulté est de prouver que vous exerciez un travail dissimulé. Lorsque l’employeur a été condamné pénalement, aucun problème. Sinon, vous pouvez utiliser tous les moyens pour prouver l’existence de cette collaboration (courriers électroniques, témoignages de collègues, feuilles de présence, etc.)

En cas d’emploi sans permis de travail :

En cas de contrôle, le travailleur est assimilé, à partir de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur. Le travailleur a droit, pour la période de travail illégal au paiement du salaire et des accessoires connexes, déduction faite des sommes précédemment perçues pour la période en question. En cas de cessation de la relation de travail, le travailleur a droit à une somme forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins qu’il n’existe une solution plus favorable, le cas échéant, au paiement par l’employeur de tous les frais d’envoi de la rémunération impayée vers le pays où il est volontairement parti ou a été renvoyé.

Vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi à la suite d’un travail non déclaré. Pour ce faire, vous devez vous adresser au Conseil des prud’hommes. Même si ce n’est pas une obligation, il est conseillé de se faire assister par un avocat. En fonction de vos ressources, il est possible d’obtenir une exonération partielle ou totale de vos frais en demandant l’aide juridictionnelle.