Sujet 2 Informations sur les permis de travail et les obligations en France

• Une personne titulaire d’un visa de longue durée équivalant à un permis de séjour (VLS-TS)
• Un détenteur d’un permis de séjour qui permet de travailler, tel que “passeport talent”, “étudiant” etc..
• Permis de séjour de courte durée sous certaines conditions (carte de séjour temporaire d’un an)
• Une personne détenant une Autorisation Provisoire de Séjour (APS)
• Par un permis de travail spécifique demandé par l’employeur avant l’arrivée en France de la personne concernée. Il est nécessaire pour obtenir un visa et un titre de séjour
• Titre de séjour de longue durée (carte de résident dix ans)

L’employeur doit vérifier la possession d’un permis de travail lors de l’embauche de l’employé et cela se fait en envoyant une copie du permis de séjour/visa à la Préfecture, au moins 2 jours avant le début de l’emploi. Certains des titres de séjour ont des limites à leur validité – par exemple, ceux délivrés dans les départements d’outre-mer ne permettent normalement de travailler que dans ces départements et pas en France métropolitaine.

En France, les demandeurs d’asile ne peuvent pas travailler pendant les premiers mois qui suivent leur demande. Si après 6 mois, l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) n’a pas pris de décision sur votre demande d’asile, vous pouvez demander une autorisation de travail. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit accompagner cette demande. Si la proposition de contrat de travail est faite au cours de la validité du certificat, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail .Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s’appliquent à tous les travailleurs étrangers en France. L’administration analyse notamment la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi concerné. La durée de l’autorisation de travail ne peut excéder la durée de votre justificatif, qui est de 6 mois. L’autorisation de travail est renouvelable jusqu’à la décision de l’Ofpra.

Quand une personne est reconnue comme réfugiée ou bénéficie de la protection subsidiaire, elle a le droit de travailler dans les mêmes conditions qu’une personne de nationalité française. Il est également possible de s’inscrire à Pôle Emploi et d’être aidé dans la recherche d’un emploi.

Ressortissants des pays de l’UE et de l’EEE (Espace Économique Européen) et de Suisse

Les ressortissants non-européens titulaires d’un des permis de séjour suivants :

→ Carte de résident de dix ans ou carte de résident “longue durée – UE” délivrée par la France.

→ Visa ou titre de séjour de long séjour mention ” vie privée et familiale ”  .

→ Carte de séjour de quatre ans délivrée au bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille.

→ Les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence de dix ans, et ceux titulaires d’un certificat de résidence portant la mention ” vie privée et familiale “, peuvent également développer librement leur activité commerciale ou artisanale en France