Sujet 1 Terminologie et cadres juridiques du marché du travail Français
Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs et salariés, dans la sphère du travail. Il organise les relations professionnelles entre l’employeur, le salarié individuellement et la collectivité des salariés. Il couvre de nombreux aspects tels que :
Le contrat de travail
Le licenciement
La sécurité et le santé au travail
La rémunération
La durée du temps de travail
La démission
La discipline
L’Emploi
La formation
Les négociations collectives
Le droit de grève et la représentation syndicale
Le droit lui-même est construit à partir de nombreux textes juridiques provenant de différentes sources : internationales, européennes et nationales.
En général, les droits des employés en France sont solides. Par exemple, il est plus difficile pour l’employeur de licencier un employé en France que dans de nombreux autres pays. En 2017, la France a également mis en œuvre un mandat de “droit à la déconnection”, qui donne légalement le droit aux employés de ne pas répondre à la correspondance professionnelle après les heures de travail.
La hiérarchie des différentes lois et réglementations est la suivante :
Lois Internationales et Européennes → La constitution → Lois et décrets → Conventions collectives → Accords unilatéraux → Le règlement intérieur de l’entreprise → Le contrat de travail
La convention collective contient les règles du droit du travail (contrat, congés, salaires, etc.) applicables à un secteur d’activité précis. Elle est négociée et conclue par les organisations syndicales et les employeurs, éventuellement réunis en organisations ou associations syndicales. Chaque convention définit son champ d’application professionnel et territorial, ce qui oblige toutes les entreprises concernées à l’appliquer, sauf cas particuliers.
Si un accord est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer ses employés. Lors de son embauche, le salarié doit recevoir une note d’information sur les textes conventionnels qui fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié et qui sont applicables dans l’entreprise.
Les employés à temps plein travaillant 35 heures par semaine ont droit à un minimum de cinq semaines de congés payés par an. Ce congé est calculé à raison de 2,5 jours de congé pour chaque mois civil travaillé, jusqu’à un maximum de 30 jours. Sauf accord contraire avec votre employeur, vous ne pouvez pas prendre plus de 24 jours de congé annuel consécutifs. Cela équivaut à environ quatre semaines.
En outre, la France compte 11 jours fériés au cours de l’année. Seul le 1er mai (Journée internationale des travailleurs) est un jour férié obligatoire pour tous. Toutefois, si vous travaillez ce jour-là, vous serez payé double pour la journée.
Le droit du travail français offre également d’autres types et durées de congés payés, tels que :
- la célébration de votre mariage ou union civile, ou celui de votre enfant
- la perte d’un enfant, d’un conjoint, d’un partenaire, ou d’un proche parent
- un congé après la survenue du handicap d’un enfant
- jusqu’à trois mois de congé pour s’occuper d’un parent ou d’un ami proche
En France, votre indemnité maladie sera versée par la sécurité sociale, et non par votre employeur. Vous pouvez y prétendre à partir de votre quatrième jour d’absence, à condition d’avoir un certificat médical de votre médecin. Vous commencerez alors à recevoir jusqu’à la moitié du salaire journalier que vous avez perçu au cours des trois mois précédents.
Comme le prévoit la loi, la semaine de travail est de 35 heures en France et tout ce qui excède cette durée est considéré comme des heures supplémentaires et doit être rémunéré ainsi.
Le travail de nuit est compris entre 21 heures et 6 heures du matin et ne doit en principe pas dépasser 8 heures par jour et 40 heures par semaine (44 heures si cela est prévu par décret ou par la convention collective). Les employés bénéficient également de jours de repos hebdomadaires ou d’une rémunération supplémentaire pour le travail de nuit.
La discrimination est le traitement injuste ou préjudiciable de personnes et de groupes sur la base de leurs caractéristiques. En France, elle est illégale tant sur le lieu de travail que lors du recrutement. Cela inclut la discrimination fondée sur la race, la sexualité, les croyances religieuses, le handicap et le statut syndical – à la fois directe et indirecte, ainsi que le harcèlement. Toutes ces infractions sont passibles de lourdes amendes et, potentiellement, d’une peine de prison.
Pour déposer une plainte pour discrimination, portez-la à l’attention de votre employeur car il devrait avoir mis en place des procédures. Sinon, vous pouvez déposer réclamation auprès de l’organisme national, Le Défenseur des Droits.
- Cleiss.fr – conseils utiles sur la sécurité sociale et coordonnées des personnes à contacter
- Ministère du Travail – pour des informations sur le droit du travail français
- Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail – coordonnées des agences de santé et de sécurité
- Welcome to France – pour des mises à jour sur une série de questions en anglais et en français
