Sujet 1 Introduction au marché du travail en Martinique, aux contrats de travail et à vos droits

Il existe différents types de contrats de travail, les plus courants sont le CDI, le CDD et le contrat de travail temporaire ou intérimaire.

• Le CDI, Contrat à Durée Indéterminée, est un contrat de travail permanent sans date de fin. L’emploi commence généralement par une période d’essai renouvelable de deux à trois mois. Un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire (un accord verbal peut suffire), sauf si la convention collective en prévoit un, mais l’employeur doit informer le salarié par écrit des principales attributions du poste. Le contrat pour les postes CDI à temps partiel doit être écrit.
• Le CDD, Contrat à Durée Déterminée est un contrat pour une durée d’emploi spécifique et peut être renouvelé deux fois. Il n’y a pas de durée minimale, mais elle ne peut excéder 24 mois. Après cette période, le contrat doit soit être transformé en CDI, soit être résilié. Un CDD ne peut être offert pour des emplois considérés comme dangereux et doit être écrit, rédigé en français et signé par l’employé. À la fin du contrat, le salarié a droit à une prime, qui doit être au moins égale à 10 % du salaire brut total, à moins que la convention collective ne prévoie un pourcentage inférieur.
• Contrat de Travail Temporaire ou d’Intérim, similaire au CDD mais trois parties sont impliquées : l’employeur, l’employé et l’agence de placement. Les entreprises ne peuvent utiliser d’employés temporaires que pour des activités de courte durée. Ils sont embauchés et payés par l’agence pour l’emploi à l’occasion de chaque placement.
• Travailler comme “travailleur occasionnel” est illégal en France. Tout revenu gagné en France doit être déclaré par l’employeur et l’employé, même si cet emploi est informel ou irrégulier.

• Intitulé du poste et qualification professionnelle
• Salaire et primes
• Convention collective le cas échéant
• Délai de préavis en cas de démission
• Lieu de travail
• Jours fériés
• Durée du contrat
• Période d’essai
• Délai de préavis

Vous avez le droit de faire traduire votre contrat de travail dans votre langue mais la version française est la version juridiquement obligatoire en cas de conflit.

Assurez-vous d’obtenir un contrat écrit et posez toutes les questions que vous souhaitez avant de le signer.

Depuis le 1er août 2022, le salaire minimum appelé SMIC en France est de 11,07€ par heure, correspondant à un salaire net de 1329,05 € et à un salaire net horaire de 8,76€. Le SMIC est indexé sur l’inflation, donc revalorisé chaque année. Il est illégal de rémunérer un salarié adulte en dessous du montant du SMIC, sauf dans certains cas comme les stages ou apprentissages. 

On met fin à un contrat de travail de différentes manières. Outre le licenciement ou la démission, il est aussi possible de négocier votre départ d’un commun accord. C’est ce qu’on appelle la Rupture Conventionnelle. Si la situation est intenable, c’est souvent une option intéressante à envisager car elle vous permet de bénéficier des allocations de chômage. Un employeur ne peut pas vous imposer une Rupture Conventionnelle pour éviter d’avoir à vous licencier.

Quel que soit le type de contrat de travail, l’employeur doit communiquer les documents suivants au salarié à la fin du contrat :

• Le certificat de travail
• L’attestation destinée à Pole Emploi, permettant à la personne de prétendre aux allocations chômage.
• Le solde de tout compte, qui recense tous les versements effectués au salarié à la fin du contrat tels que le salaire, les primes, les indemnités de fin de contrat, etc.

Pour bénéficier des allocations de chômage appelées ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi), une personne doit s’inscrire à l’agence locale de Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la fin d’un contrat de travail. Il faut également avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (ce qui correspond approximativement à 6 mois).Ces jours travaillés sont comptabilisés dans les 24 derniers mois (2 ans) si vous avez moins de 53 ans ou dans les 36 derniers mois (3 ans) si vous avez 53 ans ou plus. La durée des prestations varie en fonction de la durée de travail au cours de la période de référence de 24 ou 36 mois mais ne peut excéder 2 ans pour une personne de moins de 53 ans.

La durée normale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. Toute heure de travail effectuée en dehors de ce cadre est considérée comme une heure de travail supplémentaire.

Sauf accord entre l’employeur et l’employé, il existe des taux horaires fixes pour les heures supplémentaires:

• Majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans une semaine.
• Majoration de 50 % après les 8 premières heures.

En France, les employés reçoivent 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, donc 5 semaines complètes de congés payés par an. Il existe certaines limitations quant au moment où les employés peuvent prendre leurs vacances :

• Les jours pris en une seule fois ne peuvent excéder 24 jours ouvrables.
• Les employés doivent prendre 12 jours ouvrables ou plus en une seule fois comme congé principal.