Sujet 1 Étapes et conseils pour créer une entreprise en France / le cadre juridique pour créer une entreprise en France en tant que RPT
Pour pouvoir créer une entreprise en France, vous devez remplir une des conditions suivantes:
- Avoir un permis de séjour
- Bénéficier du statut de réfugié
- Être ressortissant d’un pays de l’UE
Depuis début 2022, une seule adresse en ligne pour la création de toute entreprise – quelle que soit l’activité ou la forme juridique: https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Ce site facilite les démarches des entreprises en transmettant leurs informations à toutes les autorités compétentes en matière de formalités : Registre de l’Insee, chambre des métiers et de l’artisanat, mutuelle sociale agricole, administration fiscale ou sécurité sociale. Toutefois, afin de permettre aux différents organismes de s’adapter à ce nouveau dispositif, une période de transition est ouverte jusqu’en 2023, date à laquelle formalités.entreprises.gouv.fr deviendra le seul et unique service auprès duquel toutes les entreprises devront effectuer leurs formalités au début de leur activité.
Il existe 5 catégories d’entreprises différentes en France et chacune d’entre elles a son propre centre d’enregistrement appelé “CFE” (Centre de Formalités des Entreprises). Ces centres, en plus des services d’enregistrement, proposent des formations, des informations et une assistance aux entrepreneurs. Il est important de vérifier à quelle catégorie appartient votre entreprise pour bénéficier des services que ces centres peuvent fournir.
- Entreprises commerciales
- Artisans employant plus de 10 salariés
- Micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale
- Artisans employant moins de 11 salariés
- Entreprises exerçant une activité artisanale et employant moins de 11 salariés
- Micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale
- Sociétés civiles autres que commerciales
- Sociétés de professions libérales
- Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Agents commerciaux (personnes physiques)
- Associations ou copropriétés soumises aux impôts sur les sociétés
- Activités de location de logements meublés privés
- Activités libérales
- Entreprises dont l’agriculture est l’activité principale
CRÉER VOTRE ENTREPRISE
- Élaborer un business plan
- Déterminer la catégorie et la forme juridique de l’entreprise
- Régler les aspects financiers – ouvrir un compte bancaire, s’assurer que vous disposez du capital nécessaire ou d’un micro-crédit
- Effectuer les formalités nécessaires à l’enregistrement de l’entreprise
- Obtenir le certificat K-bis, le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN/SIRET) et le numéro de TVA
L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) est l’entité chargée d’attribuer les codes SIREN et SIRET aux entreprises et aux associations.
SIREN = Système d’Identification du Répertoire des Entreprises
SIRET = Système d’Identification du Répertoire des Établissements
En France, le Système d’Identification du Répertoire des Entreprises, ou numéro SIREN, est un code unique utilisé pour identifier une entreprise, un organisme ou une association ayant des activités en France. Il est national, invariable et dure toute la vie de l’entreprise. L’INSEE attribue un identifiant à toute personne morale, inscrit au répertoire SIRENE à la demande des organismes habilités, généralement le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). C’est un numéro composé de neuf chiffres.
Le Système d’Identification du Répertoire des Établissements, ou numéro SIRET est un code Insee permettant d’identifier un établissement ou une entreprise française. Il est composé de 14 chiffres, le code SIREN + le NIC, un numéro interne de classification.
La TVA est un impôt indirect, ce qui signifie qu’elle n’est pas collectée directement par l’État comme pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Si vous avez une entreprise, elle se verra attribuer un numéro de TVA afin de collecter cette taxe pour l’État sur les produits ou services que vous vendez. La TVA est donc une taxe qui s’ajoute au prix de tous les produits qui y sont soumis, c-à-d presque tous. C’est pourquoi les factures de produits et services font toujours apparaître deux montants :
- Le prix hors taxes (HT – Hors-Taxes), qui correspond à la rémunération du vendeur
- Le prix TTC (TTC – Toutes taxes Comprises), qui comprend le montant de la TVA
C’est donc le vendeur du produit ou du service qui collecte la TVA auprès de ses clients et qui la reverse ensuite à l’État.
Pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois lors d’opérations successives d’achat et de revente, comme par exemple entre un grossiste et un détaillant, un système de déduction de la TVA payée par les entreprises a été mis en place. Il permet donc aux entreprises de déduire des sommes à reverser à l’Etat le montant de la TVA payée sur leurs achats.
En Martinique, le taux de TVA est moins élevé qu’en France métropolitaine.
- Le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %.
- Le champ d’application de ces taux est identique à celui de la métropole.
Le K-BIS est le document qui atteste de l’existence légale d’une entreprise commerciale ou d’une société en France. C’est un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le tribunal de commerce). C’est la carte d’identité de l’entreprise, le document attestant de l’identité et de l’adresse de la personne enregistrée et de son activité.
Il contient les informations relatives à l’entreprise suivantes :
- Nom
- Montant du capital social
- Numéro d’identification SIREN
- Forme juridique
- Adresse professionnelle
- Date de création
- Classe d’activité : Code NAF ou APE
- Description brève de l’activité
- Liste des dirigeants
Conseils pour l'élaboration d'un business plan
Il n’y a pas de règles absolues au sujet de ce que doit contenir un business plan, mais on couvre généralement les sujets suivants :
une présentation synthétique de votre projet, 1 à 2 pages au maximum.
Également un chapitre essentiel définissant pourquoi vos compétences et votre expérience sont une valeur ajoutée au projet, et, si vous avez une équipe, comment elle se compose et se complète.
- Présentation des produits et services que vous comptez commercialiser.
- Présentation de votre modèle économique : comment votre entreprise crée et redistribue de la valeur à ses parties prenantes.
- La stratégie choisie pour pénétrer le marché et développer votre activité : la segmentation du marché, le choix produit/marché, le positionnement choisi par rapport à la concurrence, ainsi que vos choix marketing (produit, prix, politique de distribution et de communication).
- Les constatations de votre étude de marché : expliquer le marché sur lequel vous vous situez, détailler les caractéristiques des clients potentiels, indiquer qui sont les concurrents directs ou indirects, exposer les risques éventuels liés à votre environnement économico-juridico-socio-professionnel…La stratégie que vous allez adopter : votre positionnement par rapport à la concurrence, la stratégie de prix, le marketing etc…
- Votre chiffre d’affaires prévisionnel, basé autant que possible sur des éléments concrets.
- Les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ce prévisionnel : expliquez concrètement comment l’entreprise va fonctionner, avec quoi et avec qui ?
Il couvre tous les éléments qui traduisent la partie économique en termes financiers. Sa composition dépendra naturellement du secteur d’activité et du potentiel de développement de votre projet. Cette partie se compose généralement de :
- Le tableau d’investissements : il indique le prix de revient des investissements, leur date prévue, la durée d’amortissement comptable et la répartition annuelle des amortissements qu’ils entraînent pour chacun des trois premiers exercices.
- Le plan de financement initial : il précise les capitaux à réunir pour pouvoir lancer le projet dans de bonnes conditions.
- Le compte de résultat des trois premières années : il permet d’estimer la rentabilité future de la nouvelle entreprise.
- Les besoins en trésorerie sur 12 mois.
- Le calcul du seuil de rentabilité : il est important de connaître le chiffre d’affaires que l’entreprise doit impérativement réaliser pour couvrir l’ensemble de ses charges, et de déterminer le moment où ce seuil (de rentabilité) sera atteint, le moment où l’entreprise commence à faire des bénéfices.
- le plan de financement sur 3 ans : nécessaire pour évaluer l’évolution prévue de la structure financière de l’entreprise à moyen terme, car une bonne structure financière est une des conditions de la pérennité d’une nouvelle entreprise.
La présentation du régime juridique de la nouvelle société explique et justifie le choix effectué, présente la répartition du capital et les pouvoirs qui en découlent.
Facilitez la lecture du business plan ! Cette table se place généralement au début du dossier, avant ou après le résumé général.
Elle fait l’objet d’un dossier séparé pour rassembler toutes les pièces justificatives, ce qui permet de ne pas alourdir le business plan.
Un modèle de Business Plan à télécharger: https://bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/construire-son-projet-modele-dossier
Un guide pour l’élaboration du Business Plan: https://bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/construire-son-projet-mode-demploi
Lorsque votre idée d’entreprise est claire et que vous êtes prêt à vous lancer, il est important de choisir la forme juridique et le régime fiscal qui correspondent le mieux à votre activité.
En France, les deux principales formes sont :
- L’Entreprise Individuelle (EI), ou micro-entreprise
- La Société telle que la SARL, l’EURL, la SA et la SAS
Il est important d’étudier les différents avantages et inconvénients de chaque forme de société et la fiscalité qui y est associée. Parmi les éléments à prendre en compte, il y a le fait que vous souhaitiez être responsable de votre entreprise, votre chiffre d’affaires, la protection de vos biens personnels, etc.
Dans une Entreprise Individuelle, vous et l’entreprise ne formez qu’une seule entité juridique, vos biens personnels et professionnels se confondent. Cette structure juridique est celle utilisée pour les micro-entreprises et aussi en tant qu’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) où votre patrimoine personnel est séparé. Dans les deux cas, vous exercez votre activité sous votre propre nom, bien que vous puissiez prendre une raison sociale ou un nom commercial.
La différence lors de la création d’une société est qu’elle sera juridiquement séparée de vous, et que vos actifs personnels sont protégés des créanciers de la société. Elle doit avoir son propre nom, une adresse, un minimum d’actifs et sa création est plus délicate que celle d’une micro-entreprise ou d’une EI. Plusieurs formalités légales doivent être effectuées, comme la mise à jour des statuts de la société et la publication d’annonces légales.
Sachez aussi que certaines activités sont strictement réglementées en France et nécessitent des licences/assurances spécifiques, comme les coiffeurs, les vétérinaires, les entrepreneurs du bâtiment, etc.
Découvrez ici si l’entreprise que vous souhaitez créer est réglementée: https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/activites-reglementees
Le choix de votre structure juridique étant une étape cruciale, n’hésitez pas à vous faire aider ! De nombreuses associations et organismes publics proposent leur concours, comme la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) et l’association ADIE. Il y a aussi beaucoup d’informations disponibles en ligne ainsi que des livres écrits sur le sujet.
Si vos connaissances en Français sont suffisantes, il est possible de suivre différentes formations en Martinique où vous apprendrez à affiner votre business plan et à vous informer sur les procédures légales :
- CCI Martinique (CCIM) – Ils dispensent une formation de cinq jours intitulée “Cinq jours pour entreprendre”, qui coûte environ 500€.
https://www.martinique.cci.fr/ccim-formation-reussir-creation.aspx
L’ADIE Martinique propose différents ateliers gratuits en ligne et en présentiel
Emprunts bancaires
Deux possibilités, le Prêt à la Création d’Entreprise (PCE) jusqu’à 7000 euros ou le Prêt Bancaire aux Entreprises (PBE)
Pole Emploi / Région
Si vous êtes inscrit auprès de Pôle Emploi, il y a deux possibilités intéressantes : l’ACRE et le NACRE.
L’ACRE ” Aide à la création et à la reprise d’entreprise ” est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an sous certaines conditions. Elle peut être combinée avec le NACRE, qui est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, incluant la structuration financière et le démarrage de l’activité. L’aide dure 3 ans et est gérée par la région.
Micro-crédit
ADIE – Association offrant des microcrédits jusqu’à 12 000€, ainsi qu’une aide personnalisée à la création d’entreprise.
- Réseau Entreprendre Martinique
https://www.reseau-entreprendre.org/martinique/
- Initiative Martinique Active
http://www.initiative-martinique.com/v1/
- CCIM (Chambre de Commerce et d’Industrie Martinique)
https://www.martinique.cci.fr/
- Association SME – Solidarité Migrants Entrepreneurs
- Association Singa
